Exceptions contenues dans la LPSR

4. Exceptions contenues dans la LPSR

L’article 29(1) de la LPSR permet aux professionnels de la santé (réglementés et non réglementés) ainsi qu’à d’autres personnes (membres de la famille, soignants non rémunérés) d’exécuter certains actes contrôlés en présence des conditions précises suivantes :

Administration des premiers soins ou aide temporaire en cas d’urgence;

Satisfaction des exigences prévues pour devenir membre d’une profession de la santé, lorsque l’acte en question fait partie du champ d’exercice de la profession et qu’il est exécuté sous la surveillance ou la direction d’un membre de la profession;

Traitement d’une personne par la prière ou la spiritualité conformément aux principes de la religion de la personne qui administre le traitement;

Traitement d’une personne qui vit dans la même demeure s’il s’agit d’un acte contrôlé en vertu de l’alinéa 1, 5 ou 6 du paragraphe 27(2); ou

Aider une personne à effectuer ses activités de la vie quotidienne si l’acte en question est un acte contrôlé en vertu de l’alinéa 5 ou 6 du paragraphe 27(2).

Actes contrôlés – alinéa 1, 5 ou 6 de l’article 27 de la LPSR

La communication à une personne ou à son représentant personnel d’un diagnostic identifiant une maladie ou un trouble comme cause des symptômes dans des circonstances où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que la personne ou son représentant se fie sur le diagnostic en question.

Administration d’une substance par injection ou inhalation.

Introduction d’un instrument, d’une main ou d’un doigt

i. Au-delà du conduit auditif externe,

ii. Au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales,

iii. Au-delà du larynx,

iv. Au-delà de l’urètre,

v. Au-delà des grandes lèvres,

vi. Au-delà de la marge de l’anus ou

vii. Dans une ouverture artificielle dans le corps.

5. Actes faisant partie du domaine public

Si une activité ne fait pas partie des actes contrôlés, elle appartient au domaine public et peut être exécutée par tout fournisseur de soins, qu’il s’agisse d’un professionnel de la santé réglementé ou non réglementé. L’administration d’un médicament par voie orale est un exemple de tâche appartenant au domaine public. On attend des thérapeutes respiratoires qui font des interventions appartenant au domaine public qu’ils soient compétents et qu’ils agissent dans le meilleur intérêt du patient ou client.

Veuillez prendre note:

La Loi sur le consentement aux soins de santé permet les interventions en cas d’urgence en supprimant l’exigence habituelle de consentement dans la plupart des circonstances.